Clôture mitoyenne : que dit la loi en Alsace-Moselle ?
Avant d’ériger une clôture entre deux propriétés, mieux vaut connaître vos droits. En Alsace-Moselle, certaines spécificités juridiques s’ajoutent au Code civil. Dans cet article, on vous explique ce que dit la loi, comment éviter les conflits de voisinage et quelles solutions mettre en œuvre pour installer une clôture mitoyenne en toute sérénité.
🔎 Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
Une clôture est dite mitoyenne lorsqu’elle est implantée exactement sur la limite séparative entre deux terrains et qu’elle est propriété commune aux deux voisins. En l’absence de preuve contraire, cette mitoyenneté est présumée.
📜 Ce que dit le Code civil (et le droit local)
- Article 653 : définit la notion de mitoyenneté.
- Article 655 : impose le partage des frais d’entretien ou de réparation.
- Article 656 : permet de renoncer à la mitoyenneté par acte notarié.
- Article 663 : fixe la hauteur maximale des clôtures (2,60 m en ville, 3,20 m dans les communes ≥ 50 000 habitants).
En Alsace-Moselle, le droit local introduit quelques particularités : il renforce la présomption de mitoyenneté et peut imposer des normes supplémentaires via le PLU ou le cadastre.
📏 Tableau récapitulatif des obligations
| Thème | Ce que dit la loi | Remarques en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Mitoyenneté | Présumée sans preuve contraire | Renforcée par le droit local |
| Frais d’entretien | Répartis à parts égales | Partage obligatoire sauf désaccord notarié |
| Hauteur max | 2,60 m (communes < 50 000 hab.) | Peut être modifiée par le PLU |
| Construction unilatérale | Possible, mais à vos frais et sur votre terrain | Attention aux limites exactes du cadastre |
✅ Bonnes pratiques à suivre
- 📌 Échangez toujours avec votre voisin avant toute installation.
- 📐 Prévoyez un retrait si vous souhaitez éviter la mitoyenneté.
- 🧾 Demandez un acte notarié en cas d’accord particulier.
- 🌳 Respectez les règles locales sur les matériaux, hauteurs et styles.
- 📸 Conservez les plans et preuves d’accords pour éviter les litiges.
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❓ FAQ – Clôtures mitoyennes en Alsace-Moselle
➡️ Peut-on construire une clôture sans l’accord du voisin ?
Oui, mais uniquement si elle est sur votre propriété et conforme au PLU. Pour une clôture mitoyenne, l’accord est obligatoire.
➡️ Que faire si le voisin refuse la mitoyenneté ?
Vous pouvez construire une clôture privative, ou tenter une médiation. En dernier recours, un juge peut trancher.
➡️ Qui paie l’entretien ou la réparation ?
Les deux propriétaires paient à parts égales si la clôture est mitoyenne. Pour une clôture privative, c’est au seul propriétaire concerné.
➡️ Faut-il une autorisation de la mairie ?
Pas toujours. Cela dépend du PLU ou du règlement de lotissement. Renseignez-vous systématiquement avant de démarrer les travaux.
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